Conditions générales de vente.
PRÉAMBULE
Le présent site et/ou application est exploité par la société PHARMACIE DU VILLAGE, société au capital de 18900.00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 493 413 116 dont le siège social est situé 582 AVENUE MARCEL PAGNOL, 34470 PEROLS représentée par Armelle Fourgaut en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après dénommée « la Pharmacie ».
Contact :
- Courrier : LA GRANDE PHARMACIE BY MEDIPRIX PEROLS 600 Av. Marcel Pagnol, 34470 Pérols, France
- Email : pharmaescojido@gmail.com
- Téléphone : +33 (0) 467500001
- Numéro de T.V.A. intracommunautaire :FR57493413116
- Numéro Siren :493413116
Les présentes conditions générales de vente ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente » s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Pharmacie pour l'ensemble des produits et services d’envoi d’ordonnances proposés, ci-après dénommés « les Produits », sur le site accessible à l’adresse https://pharmacie-perols.fr, ci-après dénommé « le Site » et/ou sur l’application Médiprix ci-après dénommée « l’Application », par des personnes physiques majeures, ci-après dénommées « les Clients ».
ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.
Le Client déclare avoir eu communication, et avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, des présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait pour le Client de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable desdites Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par la Pharmacie au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et le droit de rétractation du Client.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les Produits sont présentés sur le Site ou l’Application avec un descriptif précis de leurs caractéristiques. Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le service clientèle de la Pharmacie est à la disposition du Client pour donner, par email ou par téléphone, les conseils nécessaires. Cependant, le Client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.
La Pharmacie se réserve le droit de modifier l'assortiment des Produits à tout moment.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Le Client peut passer sa commande auprès de la Pharmacie sur le Site ou l’Application 24 heures/24 et 7 jours/7.
La disponibilité des Produits en commande est indiquée sur le Site ou l’Application, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
Les Produits peuvent être payés lors de la commande, sur le Site ou l’Application, ou lors du retrait de sa commande à la Pharmacie.
La commande est confirmée par le Client par le « double clic ».
La procédure de commande sur le Site ou l’Application est décrite ci-après :
- Le Client consulte les Produits proposés sur le Site ou l’Application.
- Le Client choisit le(s) Produit(s) et l’ (les) ajoute à son panier. Pour toutes difficultés rencontrées ou pour toutes interrogations, le Client peut contacter par téléphone ou par email le service clientèle de la Pharmacie.
- Le Client vérifie le contenu de son panier et le modifie si nécessaire.
- Préalablement à la confirmation de sa commande, le Client vérifie le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic).
- Le Client accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case y afférant.
- Le Client valide sa commande (2ème clic) en cliquant sur le bouton « Payer » ou « Confirmer la commande » en cas de paiement lors du retrait de la commande.
- Le cas échéant, le Client procède au paiement de sa commande sur la plateforme de paiement sécurisé.
- Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant sa commande.
ARTICLE 5 : PRIX
Les Produits proposés par la Pharmacie sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le Site ou l’Application. Les prix affichés sur le Site ou l’Application sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la finalisation de la commande.
ARTICLE 6 : LE PAIEMENT
Les Produits sont payables en euros le jour de la commande, le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur la plateforme de paiement sécurisé ou lors du retrait de la commande à la Pharmacie, au choix du Client. En cas de paiement à la commande, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site ou l’Application. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont notamment protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La Pharmacie reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, à compter du moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Pharmacie, prend physiquement possession de ces biens.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Le Client peut choisir, suivant les choix disponible au moment de la commande entre :
- La livraison à son domicile ; ou
- Le retrait des Produits en click & collect.
En cas de livraison, les Produits proposés sur le Site ou l’Application sont expédiés en France métropolitaine et Corse uniquement.
Les frais de livraison sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de la Pharmacie ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
Si le Client a décidé de retirer les Produits en click & collect, dans le point de vente de la Pharmacie, il s’engage à procéder à leur enlèvement dans un délai maximum de 15 jours à compter de la mise à disposition des Produits par la Pharmacie. Le Client devra être muni de la confirmation de sa commande et d’une pièce d’identité.
A la livraison ou au retrait des Produits, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés ou retirés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison ou de retrait.
ARTICLE 9 : DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site ou l’Application lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. En tout état de cause, la Pharmacie s’engage à livrer ou à mettre à disposition les Produits commandés dans un délai maximum de trente jours.
Si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, la Pharmacie adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
La Pharmacie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison ou de mise à disposition annoncés au Client. Toutefois, si les délais convenus ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la Pharmacie d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Pharmacie remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze jours à compter de la dénonciation du contrat. Il est toutefois précisé que les délais ne sont pas une condition essentielle pour le Client.
ARTICLE 10 : PROGRAMME FIDELITE
La Pharmacie propose un programme fidélité applicable dans l’ensemble des pharmacies du groupement MEDIPRIX.
Les achats du Client se cumulent dans certaines marques et ils peuvent gagner des réductions, des Produits, des invitations à des évènements. Ces avantages sont décrits sur le Site ou l’Application. Ils peuvent avoir une durée de validité limitée, telle qu'indiquée au Client par la Pharmacie. Le Client peut à tout moment consulter ses avantages sur le Site ou l’Application dans la rubrique « Ma fidélité » sur le Site ou « Fidélité » sur l’Application.
Le Client peut adhérer au programme de fidélité de la Pharmacie en remplissant un formulaire d’adhésion au programme de fidélité directement dans le point de vente de la Pharmacie. Le compte de fidélité du Client est strictement nominatif, personnel et réservé aux particuliers pour leur usage propre et non professionnel. Il ne peut être cédé.
Il ne peut y avoir qu'un seul compte de fidélité par Client. Si la Pharmacie constate qu'une même personne dispose de plusieurs comptes de fidélité, les données et avantages du Client ne seront comptabilisés qu'une seule fois au sein d'un même compte de fidélité, et les comptes superflus seront désactivés
La Pharmacie se réserve le droit de modifier à tout moment le programme de fidélité et les avantages accordés aux Clients.
ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE
Dans le cadre de la vente à distance et conformément aux dispositions du code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des Produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des Produits par le Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Pharmacie sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par email à l’adresse indiquée sur le Site ou l’Application, ou par lettre envoyée par la poste). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Pharmacie lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
En cas de rétractation de la part du Client, la Pharmacie remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que la Pharmacie propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Pharmacie sera informée de la décision de rétractation du Client du contrat éventuel.
La Pharmacie procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Avec son accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour le Client autre que les frais de retour.
En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à la Pharmacie dans les mêmes conditions d’emballage qu’à sa réception, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué à la Pharmacie sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : LA GRANDE PHARMACIE BY MEDIPRIX PEROLS 600 Av. Marcel Pagnol, 34470 Pérols, France
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des Produits.
La Pharmacie peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des Produit(s) objet(s) de la rétractation, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce(s) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il est rappelé que la responsabilité du Client en cas de rétractation après utilisation du ou des Produit(s), est engagé à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produit(s). Selon la Commission Européenne, ces manipulations sont celles qu’un Client peut effectuer dans un magasin pour les Produits qui y sont proposés à la vente.
Le droit de rétractation est exclu, conformément aux dispositions du code de la Consommation, dès lors que les Produits ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ainsi que pour les Produits personnalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, toute commande de Produits personnalisés est ferme et définitive dès son acceptation par le Client, et aucun retour ou remboursement ne pourra être accepté pour ces Produits.
ARTICLE 12 : GARANTIES
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).
LE CONSOMMATEUR DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU BIEN POUR OBTENIR LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE EN CAS D'APPARITION D'UN DEFAUT DE CONFORMITE. DURANT CE DELAI, LE CONSOMMATEUR N'EST TENU D'ETABLIR QUE L'EXISTENCE DU DEFAUT DE CONFORMITE ET NON LA DATE D'APPARITION DE CELUI-CI.
LORSQUE LE CONTRAT DE VENTE DU BIEN PREVOIT LA FOURNITURE D'UN CONTENU NUMERIQUE OU D'UN SERVICE NUMERIQUE DE MANIERE CONTINUE PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX ANS, LA GARANTIE LEGALE EST APPLICABLE A CE CONTENU NUMERIQUE OU CE SERVICE NUMERIQUE TOUT AU LONG DE LA PERIODE DE FOURNITURE PREVUE. DURANT CE DELAI, LE CONSOMMATEUR N'EST TENU D'ETABLIR QUE L'EXISTENCE DU DEFAUT DE CONFORMITE AFFECTANT LE CONTENU NUMERIQUE OU LE SERVICE NUMERIQUE ET NON LA DATE D'APPARITION DE CELUI-CI.
LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE EMPORTE OBLIGATION POUR LE PROFESSIONNEL, LE CAS ECHEANT, DE FOURNIR TOUTES LES MISES A JOUR NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA CONFORMITE DU BIEN.
LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DONNE AU CONSOMMATEUR DROIT A LA REPARATION OU AU REMPLACEMENT DU BIEN DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS SUIVANT SA DEMANDE, SANS FRAIS ET SANS INCONVENIENT MAJEUR POUR LUI.
SI LE BIEN EST REPARE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE, LE CONSOMMATEUR BENEFICIE D'UNE EXTENSION DE SIX MOIS DE LA GARANTIE INITIALE.
SI LE CONSOMMATEUR DEMANDE LA REPARATION DU BIEN, MAIS QUE LE VENDEUR IMPOSE LE REMPLACEMENT, LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE REMPLACEMENT DU BIEN.
LE CONSOMMATEUR PEUT OBTENIR UNE REDUCTION DU PRIX D'ACHAT EN CONSERVANT LE BIEN OU METTRE FIN AU CONTRAT EN SE FAISANT REMBOURSER INTEGRALEMENT CONTRE RESTITUTION DU BIEN, SI :
1° LE PROFESSIONNEL REFUSE DE REPARER OU DE REMPLACER LE BIEN ;
2° LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DU BIEN INTERVIENT APRES UN DELAI DE TRENTE JOURS ;
3° LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DU BIEN OCCASIONNE UN INCONVENIENT MAJEUR POUR LE CONSOMMATEUR, NOTAMMENT LORSQUE LE CONSOMMATEUR SUPPORTE DEFINITIVEMENT LES FRAIS DE REPRISE OU D'ENLEVEMENT DU BIEN NON CONFORME, OU S'IL SUPPORTE LES FRAIS D'INSTALLATION DU BIEN REPARE OU DE REMPLACEMENT ;
4° LA NON-CONFORMITE DU BIEN PERSISTE EN DEPIT DE LA TENTATIVE DE MISE EN CONFORMITE DU VENDEUR RESTEE INFRUCTUEUSE.
LE CONSOMMATEUR A EGALEMENT DROIT A UNE REDUCTION DU PRIX DU BIEN OU A LA RESOLUTION DU CONTRAT LORSQUE LE DEFAUT DE CONFORMITE EST SI GRAVE QU'IL JUSTIFIE QUE LA REDUCTION DU PRIX OU LA RESOLUTION DU CONTRAT SOIT IMMEDIATE. LE CONSOMMATEUR N'EST ALORS PAS TENU DE DEMANDER LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DU BIEN AU PREALABLE.
LE CONSOMMATEUR N'A PAS DROIT A LA RESOLUTION DE LA VENTE SI LE DEFAUT DE CONFORMITE EST MINEUR.
TOUTE PERIODE D'IMMOBILISATION DU BIEN EN VUE DE SA REPARATION OU DE SON REMPLACEMENT SUSPEND LA GARANTIE QUI RESTAIT A COURIR JUSQU'A LA DELIVRANCE DU BIEN REMIS EN ETAT.
LES DROITS MENTIONNES CI-DESSUS RESULTENT DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 217-1 A L. 217-32 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
LE VENDEUR QUI FAIT OBSTACLE DE MAUVAISE FOI A LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ENCOURT UNE AMENDE CIVILE D'UN MONTANT MAXIMAL DE 300 000 EUROS, QUI PEUT ETRE PORTE JUSQU'A 10 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES MOYEN ANNUEL (ARTICLE L. 241-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION).
LE CONSOMMATEUR BENEFICIE EGALEMENT DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES EN APPLICATION DES ARTICLES 1641 A 1649 DU CODE CIVIL, PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DECOUVERTE DU DEFAUT. CETTE GARANTIE DONNE DROIT A UNE REDUCTION DE PRIX SI LE BIEN EST CONSERVE OU A UN REMBOURSEMENT INTEGRAL CONTRE RESTITUTION DU BIEN.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité de la Pharmacie ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, ou non-respect des consignes d’utilisation des Produits vendus.
La Pharmacie s'efforce de fournir des Produits pharmaceutiques de haute qualité et des informations précises sur les Produits et leur utilisation.
Les informations présentes sur le Site ne doivent pas être considérées comme un substitut à un avis médical professionnel. Il est recommandé aux Clients de consulter un professionnel de la santé qualifié pour toute question ou préoccupation concernant leur santé ou l'utilisation des Produits disponibles sur le Site ou l’Application.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure.
Sont entendus comme des cas de force majeure, tous événements hors du contrôle de la partie qui s'en prévaut, qui ne pouvait être raisonnablement prévus lors de la conclusion des présentes, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêchent l'exécution de son obligation par cette partie, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
ARTICLE 15 : DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
La Pharmacie, en sa qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients, informe ces derniers au moyen de la charte d’information disponible sur le Site ou l’Application.
ARTICLE 16 : DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
En application des dispositions des articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’une manière générale, en dehors de la relation contractuelle qu’il entretient avec la Pharmacie, de la possibilité de s’opposer à toute prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le Site ou l’Application est réservé au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation par le Client pour un usage privé est autorisée,. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Pharmacie. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Pharmacie par le Client est strictement interdite.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site ou à l’Application doit en demander l'autorisation à la Pharmacie. Une autorisation donnée par la Pharmacie ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la Pharmacie, ce lien devra être retiré.
ARTICLE 18 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 19 : DURÉE ET APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par la Pharmacie. Elles sont modifiables à tout moment par la Pharmacie. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 20 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE
EN CAS DE LITIGE, TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE ADRESSÉE A LA PHARMACIE PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION.
EN CAS D’ÉCHEC DE LA RÉCLAMATION DANS UN DÉLAI DE TRENTE JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU'IL PEUT RECOURIR À UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE, OU À TOUT MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.
A CET EFFET, LE CLIENT PEUT SAISIR LE MÉDIATEUR SUIVANT : Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :
- - le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Pharmacie par une réclamation écrite ;
- - la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- - le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- - le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Pharmacie ;
- - le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
LE CLIENT PEUT EGALEMENT AVOIR RECOURS A LA PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE LA COMMISSION EUROPEENNE.
A DÉFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS.
